Légis Québec
1. Les membres du personnel du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ou tout autre fonctionnaire titulaires des fonctions mentionnées dans le présent règlement, sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité et le même effet que le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation les actes, documents ou écrits énumérés à la ...
